Conditions générales
Mise à jour : octobre 2026
Traduction de courtoisie. Seule la version allemande fait foi.
§ 1 Champ d'application
Les présentes conditions générales (ci-après « CG ») régissent l'utilisation du logiciel de comptabilité en ligne TaxEinfach (ci-après « Service »), exploité par TaxEinfach, Suisse (ci-après « Prestataire »).
En vous inscrivant et en utilisant le Service, vous acceptez les présentes CG dans leur intégralité. Les conditions divergentes de l'utilisateur ne sont pas reconnues, à moins que le Prestataire ne les ait expressément acceptées par écrit.
§ 2 Conclusion du contrat
Le contrat est conclu par l'inscription de l'utilisateur et la confirmation de son adresse e-mail. En s'inscrivant, l'utilisateur déclare accepter les présentes CG ainsi que la déclaration de protection des données du Prestataire.
Le Service s'adresse exclusivement aux personnes physiques ou morales qui agissent dans le cadre d'une activité commerciale ou d'une activité professionnelle indépendante (indépendants, professions libérales).
§ 3 Description des prestations
Le Prestataire met à disposition les fonctions principales suivantes :
- Saisie et gestion des recettes et des dépenses
- Catégorisation des écritures
- Gestion des documents et des justificatifs
- Établissement de rapports annuels et de comptes de résultat
- Établissement de factures avec section paiement QR et d'offres
- Export des données au format CSV
Le Prestataire est en droit d'étendre ou de modifier en tout temps les fonctionnalités du Service ou de supprimer certaines fonctions, pour autant que cela soit raisonnablement exigible de l'utilisateur.
§ 4 Droits d'utilisation
Le Prestataire accorde à l'utilisateur un droit non exclusif et non transmissible d'utiliser le Service pendant la durée du contrat pour ses propres besoins professionnels. La transmission des données d'accès à des tiers est interdite.
L'utilisateur s'engage à ne pas faire un usage abusif du Service, en particulier à ne pas y accéder de manière automatisée, à ne pas y introduire de logiciels malveillants et à ne pas y enregistrer de contenus illicites.
§ 5 Période d'essai, prix et paiement
Après son inscription, l'utilisateur peut utiliser le Service gratuitement et sans engagement pendant deux mois. Aucune donnée de paiement n'est requise pour la période d'essai.
À l'expiration de la période d'essai, le compte passe en mode lecture seule : l'utilisateur peut continuer à se connecter ainsi qu'à consulter et exporter ses données, mais il ne peut plus saisir de nouvelles données ni modifier les données existantes. Pour continuer à utiliser le Service, l'utilisateur choisit un abonnement mensuel ou annuel et s'annonce à cet effet via notre formulaire de contact.
L'abonnement mensuel coûte CHF 12.– par mois, l'abonnement annuel CHF 132.– par an. Les prix indiqués sur le site du Prestataire au moment de la souscription font foi. Les modifications de prix sont communiquées par e-mail au moins 30 jours à l'avance. Le Prestataire n'est pas assujetti à la TVA ; aucune TVA n'est perçue sur les prix.
La facturation a lieu d'avance, par facture, pour la durée choisie (mois ou année). Les factures sont payables dans les 30 jours.
En cas de retard de paiement, le Prestataire est en droit, après un rappel resté sans effet, de faire passer le compte en mode lecture seule. Les données restent consultables et exportables. Dès réception du paiement, l'ensemble des fonctionnalités est de nouveau disponible.
§ 6 Durée du contrat et résiliation
La période d'essai prend fin automatiquement ; aucune résiliation n'est nécessaire et aucun frais n'est occasionné.
Les abonnements sont conclus pour une durée indéterminée et se renouvellent chaque fois pour la durée choisie. L'abonnement mensuel peut être résilié en tout temps pour la fin du mois en cours, l'abonnement annuel en tout temps pour la fin de l'année payée. Les montants déjà payés ne sont pas remboursés au prorata.
La résiliation se fait par écrit via notre formulaire de contact. À la fin du contrat, les données de l'utilisateur sont traitées conformément aux délais légaux de conservation, puis supprimées.
§ 7 Disponibilité
Le Prestataire s'efforce d'assurer une haute disponibilité du Service, mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. Les travaux de maintenance planifiés sont si possible effectués en dehors des heures de bureau habituelles.
§ 8 Sauvegarde et conservation des données
Le Prestataire effectue régulièrement des sauvegardes techniques des données afin d'assurer le fonctionnement du Service. Ces sauvegardes servent toutefois exclusivement à la restauration du système et ne remplacent pas une conservation conforme à la loi par l'utilisateur.
Aucune obligation de conservation du Prestataire : TaxEinfach décline expressément toute responsabilité quant à la conservation des documents comptables prescrite par la loi selon l'art. 958f CO (délai de conservation de 10 ans). Il incombe à l'utilisateur d'archiver ses données comptables dans les délais et de manière à en garantir l'intégrité.
Export des données : Le Service met en tout temps à disposition des fonctions d'export (p. ex. export CSV) permettant à l'utilisateur de télécharger ses données et de les enregistrer à l'extérieur. Nous recommandons d'utiliser régulièrement cette fonction et de conserver les données exportées dans un lieu approprié et sûr, en dehors du Service.
Il n'existe aucun droit à la restauration de données perdues.
§ 9 Responsabilité
Le Prestataire ne répond que des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave. Toute responsabilité pour négligence légère ainsi que pour les dommages indirects, le manque à gagner ou la perte de données est exclue.
La responsabilité totale du Prestataire est limitée au montant que l'utilisateur a payé au cours des trois mois précédant l'événement à l'origine du dommage.
Le Prestataire ne garantit pas que le Service réponde entièrement aux exigences fiscales de l'utilisateur. Il incombe à l'utilisateur de respecter ses obligations comptables et, au besoin, de faire appel à un ou une spécialiste.
§ 10 Protection des données
Le Prestataire traite les données personnelles conformément à la loi fédérale sur la protection des données (LPD). Les détails figurent dans la déclaration de protection des données , qui fait partie intégrante des présentes CG.
§ 11 Propriété intellectuelle
Tous les droits sur le Service, en particulier les droits d'auteur, les droits de marque et les autres droits de propriété intellectuelle, appartiennent au Prestataire. L'utilisateur n'acquiert aucun droit de propriété sur le Service ou ses composants.
Les données saisies par l'utilisateur restent sa propriété. Le Prestataire traite ces données exclusivement pour fournir le Service.
§ 12 Modification des CG
Le Prestataire se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes CG moyennant un préavis de 30 jours. Les modifications sont communiquées à l'utilisateur par e-mail. Si l'utilisateur ne s'oppose pas aux CG modifiées dans un délai de 30 jours, celles-ci sont réputées acceptées. En cas d'opposition, l'utilisateur dispose d'un droit de résiliation extraordinaire.
§ 13 Droit applicable et for juridique
Les présentes CG sont exclusivement soumises au droit suisse. Le for juridique pour tous les litiges découlant des présentes CG ou en rapport avec celles-ci est Berne, Suisse.
Contact
Pour toute question concernant les présentes CG, veuillez nous contacter via notre formulaire de contact .